Conditions Générales de Vente (CGV)

de Digital Power Systems GmbH, Haid- und Neu Str. 7, 76131 Karlsruhe, Allemagne (« Vendeur » ou « nous ») pour la vente de marchandises via la boutique en ligne digitalpowersystems.eu.

La langue du contrat est l’allemand. L’anglais et le français sont proposés comme langues de communication et de commande supplémentaires. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.

Article 1 Champ d’application et définitions

(1) Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations de Digital Power Systems GmbH conclus via la boutique en ligne digitalpowersystems.eu – aussi bien avec des consommateurs qu’avec des professionnels (entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand, BGB), des personnes morales de droit public et des patrimoines spéciaux de droit public. Est consommateur toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui n’entrent pas, pour l’essentiel, dans le cadre de son activité commerciale ou libérale. Est professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou libérale lors de la conclusion de la transaction.

(2) Le processus de commande ne distingue pas selon que la commande est passée en tant que consommateur ou professionnel ; un compte professionnel avec numéro de TVA intracommunautaire peut être créé facultativement. Les clauses des présentes CGV expressément réservées aux consommateurs ou aux professionnels (« Pour les consommateurs : … » / « Pour les professionnels (article 14 BGB) : … ») s’appliquent en conséquence ; toutes les autres clauses s’appliquent également aux deux catégories de clients.

(3) Nos CGV s’appliquent exclusivement. Des conditions divergentes, contraires ou complémentaires d’un acheteur professionnel ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti par écrit. Les dispositions légales restent inchangées pour les consommateurs.

Article 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande (invitatio ad offerendum).

(2) En cliquant sur le bouton intitulé « Commander avec obligation de paiement » (ou l’équivalent dans la langue choisie) à la fin du processus de commande, le client soumet une offre ferme d’achat des marchandises figurant dans le panier (solution du bouton selon l’article 312j al. 3 BGB). Les données peuvent être modifiées et consultées à tout moment avant ce clic. L’offre ne peut être soumise qu’après acceptation des présentes CGV via la case à cocher correspondante.

(3) Dès réception de la commande, nous envoyons sans délai une confirmation automatique de réception par e-mail, qui vaut également acceptation de l’offre et conclut donc le contrat, sauf refus de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrés (alinéa 4). Pour les commandes de consommateurs, la confirmation contient en outre l’information complète sur le droit de rétractation et le formulaire type de rétractation (voir article 6) sur support durable.

(4) Nous pouvons refuser l’offre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception, notamment en cas de résultat négatif d’une vérification de solvabilité (paiement sur facture), d’informations produit erronées ou de produits indisponibles.

(5) Le texte du contrat est conservé ; les clients enregistrés peuvent le consulter via leur compte, les acheteurs invités le reçoivent par e-mail. Les présentes CGV peuvent être consultées et imprimées à tout moment à /fr/agb.

Article 3 Prix et modalités de paiement

(1) Pour les consommateurs : tous les prix affichés sont des prix finaux en euros (EUR), TVA légale du pays de livraison incluse (« TVA incluse »), plus les frais de port selon notre tableau des frais de port. Au sein de l’UE, la TVA est reversée au pays de destination via le régime de guichet unique (OSS) ; le prix affiché s’adapte automatiquement au pays de livraison sélectionné lors du paiement.

(2) Pour les professionnels (article 14 BGB) : les clients professionnels enregistrés se voient afficher des prix nets majorés de la TVA applicable ; pour les livraisons intracommunautaires à des professionnels disposant d’un numéro de TVA valide, la facturation est, après vérification, exonérée de TVA selon le mécanisme d’autoliquidation.

(3) Prix dégressifs : certains produits proposent des prix dégressifs selon la quantité, indiqués sur la page produit ; la quantité totale par article dans le panier est déterminante.

(4) Modes de paiement : paiement anticipé/virement (expédition après réception des fonds), carte bancaire et autres méthodes traitées via Mollie (débit à l’expédition), ainsi que facture (paiement à 30 jours nets à compter de la date de facture) – cette dernière option étant réservée aux clients professionnels enregistrés après vérification de solvabilité. Détails sur la page Modes de paiement.

(5) L’acheteur est en demeure si le paiement n’est pas reçu dans les 30 jours suivant l’exigibilité et la réception de la facture (article 286 al. 3 BGB) ; ceci ne s’applique pas aux consommateurs sans mention spécifique sur la facture. Le taux d’intérêt de retard est de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base pour les professionnels (article 288 al. 2 BGB) et de 5 points pour les consommateurs (article 288 al. 1 BGB).

(6) Les livraisons vers des pays tiers (hors UE) sont exonérées de la TVA allemande au titre d’une livraison à l’exportation conformément à l’article 4 n° 1 lit. a en liaison avec l’article 6 de la loi allemande sur la TVA (UStG) ; le prix affiché est un prix net pour ces livraisons.

Article 4 Livraison

(1) Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrés sur chaque page produit (« Délai de livraison : X jours ouvrés ») et court à compter du lendemain de la réception du paiement (paiement anticipé) ou du lendemain de la conclusion du contrat (autres modes). Les frais de port dépendent du pays de livraison selon notre tableau des frais de port.

(2) Les livraisons partielles sont autorisées lorsqu’elles sont raisonnables pour le client et n’entraînent aucun frais de port supplémentaire.

(3) Pour les professionnels (article 14 BGB) : nous nous réservons le droit de nous résilier du contrat sans délai, avec notification immédiate et remboursement de toute contrepartie déjà reçue, si un approvisionnement congruent en amont est indisponible sans faute de notre part (réserve d’auto-approvisionnement). Cette réserve n’est pas invoquée à l’encontre des consommateurs.

(4) Pour les livraisons vers des pays tiers (hors UE), des droits de douane, une TVA à l’importation et des frais de dédouanement peuvent être perçus à l’arrivée ; ceux-ci sont fixés par les autorités du pays de destination et sont à la charge de l’acheteur en tant que destinataire, non inclus dans le prix d’achat ni dans les frais de port.

Article 5 Réserve de propriété

(1) Pour les consommateurs : les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral (réserve de propriété simple).

(2) Pour les professionnels (article 14 BGB), une réserve de propriété étendue et prolongée s’applique en outre : le professionnel peut revendre les marchandises sous réserve dans le cours normal des affaires et nous cède dès à présent toutes les créances résultant de cette revente à hauteur du montant facturé, ce que nous acceptons ; toute transformation des marchandises sous réserve est toujours réputée effectuée pour notre compte en tant que fabricant.

Article 6 Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal. L’information complète sur le droit de rétractation, le formulaire type de rétractation ainsi que le formulaire de rétractation en ligne sont disponibles exclusivement et de manière contraignante à /fr/withdrawal – cette page est la seule source du texte exact de l’information et n’est pas dupliquée ici. Pour les marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées (indiquées « Fabrication sur mesure » sur la page produit), aucun droit de rétractation n’existe en vertu de l’article 312g al. 2 n°1 BGB ; cette exclusion est affichée séparément lors du paiement. Pour les professionnels (article 14 BGB) : aucun droit de rétractation n’existe.

Article 7 Garantie

(1) Pour les consommateurs : les droits de garantie légaux s’appliquent intégralement et sans réduction, notamment le délai de prescription de deux ans à compter de la livraison (articles 437, 438 al. 1 n°3 BGB). Les consommateurs ne sont soumis à aucune obligation d’examen ou de signalement.

(2) Pour les professionnels (article 14 BGB) : le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison. Le professionnel doit examiner la marchandise sans délai dès réception et signaler par écrit les défauts apparents dans un délai de sept (7) jours ouvrés, et les défauts cachés immédiatement après leur découverte (article 377 du Code de commerce allemand, HGB) ; à défaut de signalement, la marchandise est réputée acceptée.

(3) Dans les deux cas, en cas de défaut confirmé, nous procédons, à notre choix, à la réparation ou au remplacement.

Article 8 Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de dol ou de faute lourde, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, et dans la mesure de toute garantie assumée. En cas de manquement léger à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat ; elle est exclue pour toute autre négligence légère.

Article 9 Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de conciliation des consommateurs au sens de l’article 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).

Article 10 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la CVIM. Pour les consommateurs : ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle (article 6 al. 2 du règlement Rome I).

(2) Pour les professionnels (article 14 BGB) : le tribunal exclusivement compétent pour tout litige découlant de cette relation contractuelle est Karlsruhe.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Digital Power Systems GmbH
Haid- und Neu Str. 7
76131 Karlsruhe
Tribunal d’immatriculation : Amtsgericht Mannheim, HRB 738185
Numéro de TVA : DE337552735